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Termes et conditions - version neutre  

Table des matières :
Article 1 - Définitions 
Article 2 - Identité de l'entrepreneur 
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et ses frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie additionnelle
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Durée de transactions : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales :
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de rétractation : délai durant laquelle le consommateur peut bénéficier de son droit de rétractation ;
Consommateur :« consommateur», désigne la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat de durée : un accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine délai ;
Support de données durables : désigne tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une délai adaptée au but auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : désigne la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : désigne un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
Modèle de formulaire de rétractation : voir la page suivante retour
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité du commerçant 
Damsouq;
Twekkeler Es 30
Numéro de téléphone : 0618697957

Adresse e-mail : info@damsouq.com
Numéro KvK: 72373105
Numéro d'identification Btw: NL002416536B07

Si l'activité de l'opérateur est soumise à un système d’autorisation :
Informations sur l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
L'association ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
Le titre professionnel, sa place dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été décerné ;
Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être notifiées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront transmises gratuitement ou sans frais.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des produits ou des conditions de service s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours dépendre de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits proposés, du contenu numérique et / ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord
Le contrat est, sous réserve du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l'accord est conclu par voie électronique,l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données électroniques et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre juridique, s'informer sur le consommateur afin de savoir si celui-ci remplit ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion solide du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
Au plus tard, lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur envoie les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se plaindre ;
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
Le prix incluant toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique; dans la mesure du possible, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'une transaction coûteuse, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une délai de réflexion d'au moins 14 jours sans devoir donner les raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence dès le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur, ou :
Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
Lors de la livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière partie ;
Dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pour une durée déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un accord de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible pendant une délai de 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer sa ou ses raison (s).
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible sans information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans un délai de 12 mois à compter de la date effective du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la délai de réflexion
Pendant la délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et ses frais
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il informera l'entrepreneur dans le délai au moyen du formulaire de rétractation ou autrement sans ambiguïté.
Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant) de l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour lorsqu'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il en paie lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir explicitement demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non prête à la vente dans un volume ou une quantité limitée commence pendant la délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement rempli par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à la pleine réalisation de l’engagement.
Le consommateur ne supportera aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation, ou;
Le consommateur n'a pas explicitement demandé le début du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la délai de réflexion.
Le consommateur ne supportera aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si :
Il n'a pas explicitement accepté l’exécution du contrat avant la fin de la délai de réflexion précédant sa livraison ;
Il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son consentement ; Ou
L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si le professionnel rend possible la notification de la rétractation par voie électronique au consommateur, il enverra immédiatement un accusé de réception dès réception.
Le professionnel remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur signale la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, en fonction de la première éventualité.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

Article 10 - Droit d’exclusion
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et / ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, lorsque le soumissionnaire retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et / ou les services ;
Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
La mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
Le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait visés à l'article 7: 500 du Code civile néerlandais et accords de transport de passagers ;
Contrats de services pour la fourniture de logements, prévus dans le contrat à une certaine date ou délai d'exécution et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une certaine date ou délai d’exécution de ceux-ci ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, de par leur nature même, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les journaux, magazines ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
L’exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur; et le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix
Pendant la délai de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception de modifications de prix dus à des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et :
a. ceux-ci résultent de lois ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie additionnelle
L'entrepreneur doit s'assurer que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et / ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur s'assure également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir auprès de l'entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
Une garantie additionnelle désigne tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur doit exécuter les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à toute indemnité.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 14 - Opérations de durée: durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de préavis convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut :
se résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou à une délai donnée;
Au moins se terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
Toujours prendre fin avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s’est fixé.
Extension :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé pendant une certaine délai.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée destiné à couvrir la livraison régulière de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé par la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée destiné à la livraison régulière ne peut être prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit d’y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d’actualités et d'hebdomadaires et de revues.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et d’hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas implicitement poursuivi et prend fin automatiquement après la délai d'essai ou d'introduction.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation du contrat avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement 
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de réflexion ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai débute 31 jours suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur peut ne jamais être tenu de payer plus de 50% à l'avance. Lorsque le paiement anticipé a été négocié, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit d'exécuter la commande ou le (s) service (s) en question avant que le paiement anticipé n'ait été négocié.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude à l’entrepreneur dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
Si le consommateur n'a pas respecté son (ses) obligation (s) de paiement dans les délais, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après que le paiement n’ait pas été effectué dans ce délai de 14 jours, il devra payer des intérêts légaux dus et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à: 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €; =10% sur les 2500 € suivants, = et 5% sur les 5000 € suivants, = avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut dévier des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Système de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l'application du contrat doivent être soumises entièrement et clairement à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait identifié les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.
Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Passé ce délai, un différend surgit qui fait l’objet d’un règlement.

Article 17 - Litiges
Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces termes et conditions se rapportent sont exclusivement régis au droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.